Calculateur d’indemnité de remboursement anticipé (IRA)
Rédigé par Thierno Sadou Diallo, formule vérifiée selon notre méthodologie • Mis à jour le 22/08/2026
L'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée par la loi au plus petit des deux montants suivants : 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation, ou 3% de ce capital. Pour un capital de 50 000 € remboursé par anticipation à un taux de 3%, l'indemnité s'élève à 750 €.
Explication
Lorsqu'un emprunteur solde tout ou partie de son crédit immobilier avant son terme prévu — à l'occasion d'une revente du bien, d'un rachat de crédit ailleurs ou d'un remboursement volontaire —, la banque peut réclamer une indemnité de remboursement anticipé (IRA) pour compenser une partie des intérêts qu'elle ne percevra plus. Cette indemnité n'est cependant pas libre : le Code de la consommation la plafonne strictement au plus petit des deux montants suivants, ce qui protège l'emprunteur d'une pénalité disproportionnée. Le premier plafond correspond à six mois d'intérêts calculés sur le capital remboursé par anticipation, au taux moyen du prêt — c'est ce plafond qui s'applique le plus souvent pour les taux courants du marché. Le second plafond, fixé à 3% du capital restant dû avant le remboursement, ne devient déterminant que pour des taux d'intérêt relativement élevés (au-delà d'environ 6%, comme le montre le troisième cas de test de ce calculateur), un cas plus rare mais qui garantit que l'indemnité reste toujours raisonnable même sur un prêt ancien à taux élevé. Cette indemnité est distincte du solde du capital restant dû lui-même : elle s'ajoute au montant à rembourser, et distincte aussi du coût de l'assurance emprunteur (voir notre calculateur d'assurance emprunteur), qui continue généralement de courir séparément jusqu'au remboursement effectif. Plusieurs situations, encadrées par la loi Scrivener et le Code de la consommation, exonèrent totalement de cette indemnité : notamment un remboursement anticipé consécutif à la vente du bien pour cause de changement de lieu d'activité professionnelle, de décès de l'emprunteur ou de cessation forcée de l'activité professionnelle.
Exemple : remboursement anticipé de 50 000 € à un taux de 3%
Données d'entrée
Capital remboursé par anticipation : 50 000 €. Taux d’intérêt annuel du prêt : 3%.
Calcul
Six mois d’intérêts = 50 000 × (3 ÷ 100) × 0,5 = 750 €. Plafond de 3% = 50 000 × 0,03 = 1500 €. L’IRA retenue est la plus petite des deux : 750 €.
Résultat
Dans ce cas, l’indemnité de remboursement anticipé s’élève à 750 €, car le calcul des six mois d’intérêts (750 €) est inférieur au plafond légal de 3% (1500 €).
Questions fréquentes
Cette indemnité s’applique-t-elle à tous les remboursements anticipés ?
Non : la loi prévoit plusieurs cas d'exonération totale, notamment lorsque le remboursement anticipé résulte de la vente du bien à la suite d'un changement de lieu de travail, du décès de l'emprunteur ou d'un co-emprunteur, ou d'une cessation forcée d'activité professionnelle. En dehors de ces cas, l'IRA peut aussi être négociée ou supprimée contractuellement dès la souscription du prêt, ce qui vaut la peine d'être vérifié sur votre contrat avant tout remboursement anticipé.
Pourquoi existe-t-il deux plafonds différents, et lequel s’applique en pratique ?
Les deux plafonds protègent l'emprunteur de façons différentes : le plafond des six mois d'intérêts limite l'indemnité en fonction du taux réel du prêt, tandis que le plafond de 3% du capital fixe une limite absolue indépendante du taux. Pour la grande majorité des taux de crédit immobilier pratiqués en France (généralement entre 1% et 5%), c'est le plafond des six mois d'intérêts qui est le plus bas, donc celui qui s'applique — le plafond de 3% ne devient déterminant qu'à des taux plus élevés, historiquement plus rares.
L’indemnité de remboursement anticipé est-elle la même chose que les frais de dossier ?
Non, ce sont deux frais distincts : les frais de dossier sont facturés à la mise en place du crédit, tandis que l'IRA n'intervient qu'au moment d'un remboursement anticipé, partiel ou total. Certains établissements peuvent également facturer des frais administratifs additionnels pour le traitement du remboursement anticipé, en plus de l'IRA elle-même — à vérifier dans les conditions générales de votre contrat de prêt. Si ce remboursement anticipé s'inscrit dans un projet de nouvel emprunt, notre calculateur de taux d'endettement permet de vérifier que la nouvelle mensualité reste soutenable.